La Ferme de Franck et Blandine
GAEC des Genévriers
Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
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À PROPOS
La Ferme de Franck et Blandine, GAEC des Genévriers, au capital de 104 200 euros, dont le
siège social est à Le Cros 15500 RAGEADE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de AURILLAC sous le numéro 385 223 607 représentée par Monsieur TERRISSE Franck et LOISON Blandine. La Société propose les services
suivants : Ventes de produits de la ferme : viande de veau de lait bio, viande de bœuf bio, farines bio de blé – seigle – grand épeautre – sarrazin, blé bio à consommer et son de blé bio, plats préparés bio, copeaux de haies champêtres, paille bio, foin bio, aliment poule pondeuse bio, criblure bio de triticale et blé, granulé bio de fumier de vaches, fiches conseils pour le bien-être des poules pondeuses et ornements…
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PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV“)
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses
Services à ses clients particuliers et professionnels qui lui en font la
demande par voie directe ou par support papier ou digital.
Elles s’appliquent à tous les Services et/ou produits fournis par la Société
pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses
pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions
générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la
demande.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
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DÉFINITIONS
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact
direct, par voie papier ou digitale ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de
bénéficier des services de la Société ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son
activité professionnelle ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit
dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services ou Prestation désigne toutes les prestations de service
proposées par la Société ;
Produits désigne l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de la
prestation par la Société ; et
Société désigne la société la Ferme de Franck et Blandine, GAEC des Genévriers, plus amplement désignée à
l’article 1 des présentes.
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COMMANDES
Les commandes sont passées par le Client par le site internet lafermedefrancketblandine.fr.
Les ventes de Services et/ou produits sont réalisées après règlement sur le site internet lafermedefrancketblandine.fr
Les produits proposés par la Société sont conformes à la législation
française en vigueur et aux normes applicables en France et notamment
les normes européennes.
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PRESTATIONS DE SERVICES ET PRODUITS
La Société la Ferme de Franck et Blandine, GAEC des Genévriers, propose des produits et des conseils pour une utilisation dédié à ce produit. Exemple : viande de veau de lait bio pour la cuisine et pour des conseils de cuisine.
Les fiches conseils et recommandations pour les poules, mises à disposition sur notre site internet ont été rédigées avec le plus grand soin, sur la base des compétences, diplômes, expériences et observations pratiques de notre société. Elles visent à accompagner au mieux les clients dans l’élevage et le bien-être de leurs poules.
Toutefois, ces conseils restant de nature générale. Chaque animal est unique, et de nombreux facteurs (alimentation, environnement, génétique, soin apportés, etc.) peuvent influencer les résultats. Par conséquent, la société ne peut garantir à 100% l’efficacité ou les résultats des conseils fournis, même s’ils sont appliqués avec rigueur.
Ces fiches ne remplacent pas un diagnostic vétérinaire personnalisé, et la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de résultat non conforme aux attentes du client.
Les produits proposés par la société la Ferme de Franck et Blandine, GAEC des Genévriers, tels que la viande de veau de lait bio, les aliments volailles, la paille, le foin et tous les autres produits proposés, sont destinés à un usage spécifique précisé dans leur fiche descriptive. Des conseils d’utilisation, de préparation ou de conservation peuvent être fournis à titre indicatif, en lien direct avec les usages prévus du produit. Ces conseils sont donnés de bonne foi, selon l’expérience et les compétences de l’entreprise, mais ne constituent pas une garantie de résultat.
Tout usage détourné des produits, non conforme à leur destination initiale, se fait aux risques et périls du client. La société décline toute responsabilité dans ce cas.
De même, une fois les produits expédiés, la société ne peut garantir qu’ils auront été correctement stockés, manipulés ou utilisés par le client. En conséquence, aucune garantie de résultat ou de bon fonctionnement ne saurait être engagée après la livraison, même dans le cadre d’un usage conforme.
5. BIS. Lecture des fiches produits et limitations techniques du site.
Le client est expressément invité à lire attentivement le descriptif de chaque article avant de passer commande. Certains produits proposés à la vente sur le site, notamment les animaux vivants comme les poules, ne sont disponibles qu’à certaines période et lieu de l’année , indiquées sur leur fiche produit. Malgré les informations précisées, le module de commande du site ne permet pas toujours de restreindre automatiquement les choix de livraison en fonction des disponibilités réelles ou spécifiques à chaque produit. Par conséquent, le fait de pouvoir sélectionner une date ou un lieu de livraison ne garantit pas la disponibilité immédiate de tous les produits commandés.
Exemple : un client peut valider une commande de poules pour une livraison à Cournon le vendredi 8 avril, alors que le retrait réel des poules est prévu uniquement le samedi 14 avril à la ferme, comme précisé sur leur fiche produit.
Il appartient donc au client de vérifier attentivement les modalités spécifiques de disponibilité, de retrait ou de livraison indiquées dans chaque fiche produit avant de finaliser sa commande. Aucun remboursement ne sera possible pour les poules, conformément à la réglementation applicable aux animaux vivants (article L221-28 du Code de la consommation – biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ou périssables rapidement). En cas de commande erronée, la société prendra contact avec le client pour trouver si possible, une solution de remplacement ou de report dans la limite de ses capacités logistiques, sans obligation de remboursement.
5. TER. Livraison des produits frais (viande de veau de lait).
Les produits frais sensibles, notamment la viande de veau de lait, ne sont pas livrés à domicile directement via le site internet de La ferme de Franck et Blandine. Pour bénéficier d’une livraison à domicile de ces produits, le client doit passer commande via une plateforme partenaire, telle que : pour de bon et le producteur français. Ces plateformes assurent un transport adapté à la chaine du froid, conformément aux normes sanitaires en vigueur. Aucune expédition directe de viande fraîche ne sera effectuée à domicile en dehors de ces canaux. Toute commande de viande de veau de lait effectuée en dehors de ces circuits ( sur une autre fiche ou en mélange avec d’autres produits) sera automatiquement annulée ou redirigée (sans remboursement des frais bancaires engendrées), sans obligation de livraison par les moyens habituels de la ferme.
6. PRIX
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC).
Une facture est établie par la Société à destination du Client lors du
paiement des Services.
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MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire via le module de paiement sécurisé disponible sur le site internet la ferme de franck et blandine. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa et mastercard.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En validant la commande, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie et qu’elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du montant de la commande.
La transaction est traitée par un prestataire de paiement sécurisé, garantissant la protection des données bancaires du client. La société n’a à aucun moment accès aux infirmations bancaires confidentielles du client.
Aucune commande ne sera préparée ni expédiée sans validation complète du paiement.
Le paiement étant exigé immédiatement lors de la commande en ligne, aucune pénalité de retard ne s’applique. Aucune commande ne peut être validée ni préparée sans paiement préalable.
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Expédition et livraison
Envois par le transporteur.
Pour les commandes expédiées par transporteur, la Ferme de Franck et Blandine, GAEC des Genévriers, se réserve un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés pour préparer et expédier la commande. Etant située en zone rurale éloignée, la société regroupe ses envois afin d’optimiser les déplacements, qui sont coûteux en temps et en transport. Il n’est donc pas possible d’assurer un départ immédiat pour chaque commande isolée.
Livraisons effectuées par nos soin.
Lorsque la livraison est effectuée directement par la Ferme de Franck et Blandine, GAEC des Genévriers, les dates et lieux de livraison sont indiqués sur le site internet au moment de la commande ( point de retrait, marché locaux, foires…) Cependant, ces dates peuvent être modifiées ou reportées en cas de circonstances exceptionnelles ou indépendants de la volonté de la ferme, telles que : conditions météorologiques défavorables, panne du véhicule de livraison, surcharge de travail liée aux activités agricoles, ou tout autre événement perturbant l’organisation des tournées. Dans ce cas, les clients seront informés du nouveau créneau de livraison dès que possible, ou d’un autre moyen pour récupérer sa commande par e-mail ou téléphone.
9 – ASSURANCE
La société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle qui garantit les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité ( vente de produits agricoles, prestations de services, livraisons, etc.). Cette assurance couvre les éventuels dommages matériels ou immatériels causés à des tiers du fait de l’exploitation ou de l’utilisation normale des produits, dans les limites prévus par le contrat d’assurance. Toute demande de prise en charge devra être formulée par écrit, avec justificatifs et envoyé par accusé de réception afin d’être transmise à la compagnie d’assurance pour étude. La responsabilité de la société ne saurait être engagée au-delà des garanties souscrites.
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RÉCLAMATION et DEMANDES de REMBOURSEMENT.
Avant toute réclamation, le client est invité à se référer au chapitre 5 des présentes conditions générales de vente, concernant les prestations de service et l’utilisation des produits.
Si malgré ces précisions, le client souhaite formuler une réclamation ou effectuer une demande de remboursement, celle-ci devra être transmise par écrit, par courrier avec un accusé de réception dans les 14 jours après la réception des produits ou la prestation concernée. Chaque demande sera examinée au cas par cas. Si un remboursement est accordé, les frais de commission de la banque liés au paiement en ligne seront déduits du montant remboursé. Aucun remboursement ne sera effectué sans justificatifs claire ni retour (à la charge du client), si nécessaire, du produit concerné dans son état d’origine.
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DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter
de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à
l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous
:
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations
sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou
de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite
des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre
à l’urgence;
8° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison ;
9° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour
les contrats d’abonnement à ces publications ;
10° Conclus lors d’une enchère publique ;
11° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une
déclaration de rétractation à l’adresse GAEC des Genévriers, la Ferme de Franck et Blandine, Le cros 15500 RAGEADE. Le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit en mentionnant clairement son souhait de se rétracter.
Dans les cas où le droit de rétractation est applicable, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et non endommagés, aux frais du client. Le rembousement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception des produits retournés, déduction faite des frais de traitement bancaire le cas échéant.
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GARANTIES LÉGALES
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément
aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil
telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-3 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,
le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.”
A l’Article L .217-20 du code de la consommation.
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RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ LA FERME DE FRANCK ET BLANDINE, GAEC DES GENEVRIERS
La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des produits et services proposés, ainsi que le bon déroulement des commandes. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants : utilisation non conforme ou détournée des produits par le client, mauvaise conservation des produits après livraison, absence de résultats garantis suite à l’application des conseils fournis, comme précisé au chapitre 5, retard ou impossibilité de livraison dus à un évènement de force majeure (intempéries, panne, maladie, surcharge de travail agricole, etc), indisponibilité temporaire du site internet, maintenance ou incident technique indépendant de la volonté de la société.
En tout état de cause, la responsabilité de la société ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
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CLAUSE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la
propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques
afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès la
livraison.
En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la
commande l’Entreprise se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de
propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession
desdits produits.
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CLAUSE RELATIVE AU TRANSFERT IMMÉDIAT DES RISQUES
L’Entreprise transfère la responsabilité relative à la garde et à la
conservation des biens vendus au client dès lors qu’ils sont livrés ou remis
au transporteur chargé de les acheminer.
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TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à
caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui
est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du
Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril
2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès,
de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son
identité, à l’adresse suivante : contact@vanhelping.com
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa
Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à
l’amélioration des services proposés sur la Société.
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PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer
certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses
données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre
de la réalisation d’une tâche précise.
La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des
offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres
commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers
sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi ;
- protéger toute personne contre des dommages corporels
graves, voire la mort ;
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à
ses utilisateurs ;
- protéger les droits de propriété de la Société.
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PROTECTION DES DONNÉES
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux
risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et
n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la
sécurité des données.
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MODIFICATIONS
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la
Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront
utiles.
Lorsqu’il passe une commande, le Client est soumis aux stipulations
énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont
la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation,
représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans
l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des
poursuites civiles et pénales.
La société VAN HELPING conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle
et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en
oeuvre. La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage
n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la
propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail
restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres
entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils
doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
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CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir
entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une
tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la
connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
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ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance
et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres
conditions générales d’achat.